Conditions générales de vente et d’utilisation du site « Paris Vendôme »

SAS Paris Vendôme se tient à votre entière disposition pour tous renseignements ou questions complémentaires qui vous seraient utiles pour mieux comprendre le cadre juridique des conditions générales de vente de notre site marchand.

Tel : « 09 53 96 94 49 »

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site (ci-après, les « Conditions ») s’appliquent entre :

La SAS Paris Vendôme (Société par Actions Simplifiée) enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro SIRET 505 385 906 00035, numéro de TVA intracommunautaire FR 06 505385906, ayant son siège social situé au « 72, Boulevard de la Tour Maubourg – 75007 Paris ».

Toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le cadre strict de ses besoins personnels, ou tous internautes consultant le site internet www.paris-vendome.com souhaitant effectuer des achats de joaillerie en ligne sur le site marchand (Paris-Vendome.com).

Nous remercions notre aimable clientèle de prendre connaissance des conditions générales de vente, avant de passer commande en ligne auprès de Paris-Vendôme, afin que toutes les règles de droit soient correctement comprises et remplies avant la passation de toute commande sur le site de vente en ligne www.paris-vendome.com.

Article 1 – Dispositions Générales

1.1 Coordonnées utiles

Si vous souhaitez contacter nos service client, service après-vente, ou conseils d’achat, vous pouvez nous appeler ou demander à être rappelé au « 09 53 96 94 49 » (depuis la France métropolitaine) ou bien alors au +33953969449 (pour l’international) du lundi au samedi de 09h00 à 19h00 (heure française).

Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, nous contacter par e-mail à ces adresses : • E-mail : → serviceclient@parisvendome.com → creation@paris-vendome.com

1.2 Champ d’application du Contrat

Votre utilisation du site ou tout achat effectué auprès de www.paris-vendome.com sont régis par les conditions de ventes ci-après publiées, sauf modifications express qui pourraient en reconsidérer les termes.

1.3 Modifications du Contrat

Le contrat peut à tout moment être revu, réactualisé ou faire l’objet de modifications, en tout ou partie, étant précisé que lorsque vous effectuez une commande sur le site, les conditions applicables sont celles en vigueur sur ce dernier à la date d’enregistrement de votre commande.

1.4 Déclaration de conformité à la CNIL

La déclaration de conformité a été faite à la CNIL sous le numéro *********.

Article 2 – Prix & Paiement

2.1 Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix de l’expédition est gratuit sur l’ensemble des pays de la communauté européenne.
Le prix des livraisons hors communauté européenne est indiqué sur notre site au moment de la commande dans le cas où le lieu de livraison est inclus dans les options proposées et confirmées par mail auprès de chaque client.

2.2 Pour toute commande vers un pays membre de la communauté européenne, les coûts d’expéditions sont également pris en charge par SAS Paris-Vendôme.
Seuls les droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes étatiques sont susceptibles d’être facturées en supplément au client internaute.
SAS Paris Vendôme prends à sa charge les renseignements utiles auprès des autorités compétentes du pays destinataire de l’achat.

2.3 Une facture de Votre commande sera émise et vous sera adressée à réception par nos soins.

2.4 Toutes les commandes sont payables en euros.

2.5 SAS Paris-Vendôme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, sous réserve de l’article 1.3 ci-dessus.
Les produits dont l’achat est passé et enregistré avant la modification des prix, seront facturés au prix initial présent lors de la commande.

2.6 Différents types de paiements vous sont proposés pour le règlement de vos commandes :

(I) Par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express ou Carte Bleue) : le montant de Votre commande est alors débité au moment même. La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.

(II) Par PayPal : le montant de Votre commande est alors débité au moment même. La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.

(III) Par virement bancaire : Notre Site vous délivre les coordonnées bancaires de SAS Paris-Vendôme. Vous devez effectuer le virement requis de façon à ce qu’il apparaisse dans un délai de 7 (sept) jours pour que la commande soit enregistrée. La date d’enregistrement de la commande est celle de la réception des fonds sur le compte SAS Paris-Vendôme.

(V) Par carte bancaire en paiement 3 x sans frais (Visa, MasterCard ou Carte Bleue) : le montant de votre commande sera divisé en trois tiers.
– Le premier tiers sera prélevé à la commande
– Le suivant sera prélevé un mois après la commande
– Le dernier sera prélevé deux mois après la commande

2.7 Les produits placés dans votre panier d’achat refléteront toujours le prix le plus récent affiché sur la page descriptive de votre produit.

2.8 Dans la mesure où le prix facturé était différent du prix affiché lors de la confirmation de commande, ce sera le prix inférieur affiché qui sera pris en compte.

2.9 Les prix de nos produits se situant parmi les tarifs les plus compétitifs du marché, aucune remise ne pourra être consentie, à l’exception des opérations coup de cœur ou coup d’éclat proposées mensuellement à notre clientèle réseau mais aussi lors de la remise des coupons d’achats ou des conventions luxury business organisé mensuellement dans les palaces de région.
Dans le cas où le produit commandé serait présent dans les opération coup d’éclat ou coup de cœur, le tarif le plus bas sera retenu.

Article 3 – Commande, produits et livraison

3.1 Conditions pour passer une commande

Vous déclarez :

– Être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur Notre simple demande ;

– Être une personne physique agissant dans le cadre de vos besoins personnels (en ce sens notamment que toute commande que Vous effectuez doit correspondre aux besoins normaux d’un particulier).

3.2 Passation d’une commande

Modes de passation :

Vous pouvez choisir de passer votre commande en ligne directement sur le site en suivant les instructions, soit en prenant contact avec notre service client au « 09 53 96 94 49 ».

3.2.2 Dispositions spécifiques applicables à la passation de commande sur le Site

Nous n’accusons réception de votre commande que si les étapes suivantes sont respectées :

1ère étape : Vous devez saisir toutes les données qui vous sont demandées, à savoir :

– Vos nom et prénom
– Vos coordonnées (téléphone et courriel)
– Votre adresse précise de facturation (pour des raisons de sécurité, nous demandons que l’adresse de facturation soit celle enregistrée par l’établissement émetteur de votre carte bancaire, afin de vous protéger contre un risque d’utilisation frauduleuse.
– Votre adresse précise de livraison
– Votre mode de règlement

2ème étape : Pour valider votre commande, Vous devez :

– Cocher la case confirmant que vous avez bien pris connaissance des conditions générales de vente et que vous les acceptez sans réserves.
– Valider votre commande, en recontrôlant les points de votre achat, à savoir : le produit, son prix et ses éventuels coûts liés au pays de commande ou de livraison.

3.2.3 Réception de Votre commande

Dès l’enregistrement de Votre commande (par téléphone ou sur le Site) et dans un délai maximum de 72 heures à compter de l’enregistrement de votre achat, vous recevrez un accusé réception de votre commande par mail, précisant le choix et prix de votre achat, et l’adresse complète à laquelle le bijou sera envoyé.
Un numéro d’ordre de commande vous sera également communiqué, afin que vous puissiez en suivre la livraison.
Un code vous sera également envoyé par mail, la veille du jour de livraison, code qui vous sera indispensable pour recevoir votre commande.
Paris-Vendôme se réserve le droit de refuser toute livraison qui aurait rencontré des difficultés au niveau du règlement, ou laissé apparaître un quelconque doute sur les données de l’acheteur, lors du passage de la commande en ligne. Dans le cas présent, notre service relation client prendra l’initiative de vous contacter directement par téléphone ou par courriel.

3.2.4 Modifications de votre commande

Nos offres de produits et leurs prix sont valables dans la limite des produits disponibles, si dans la mesure ou le produit commandé venait à être en rupture de stock, notre service clientèle prendrait la liberté de vous contacter par téléphone ou par mail, afin de vous proposer un produit similaire, ou de vous donner une date fixe de livraison dans le cadre d’un délai de fabrication du bijou commandé.
Dans le cas où le bijou serait disponible sous quinzaine ou ne serait plus fabriqué, Paris-Vendôme s’engage à vous rembourser l’intégralité du montant de la commande.

3.2.5 Opérations promotionnelles

A fréquence mensuelle, des opérations coup d’éclat ou coup de cœur vous seront proposées, ces offres seront valables que dans la limite des produits disponibles et uniquement à partir de 350€ d’achat.

3.2.6 Cartes Cadeau

Les Cartes Cadeau Paris-Vendôme :

Paris-Vendôme propose également des Cartes Cadeau, dont le montant sera choisi par l’acheteur, Paris-Vendôme propose également d’effectuer l’envoi de cette Carte Cadeau à la personne de votre choix, carte qui est privative et prépayée, valable 24 mois à dater de son achat.
Les Cartes Cadeau sont activées à partir de leur achat par Paris-Vendôme et ne seront pas remboursées en cas de vol ou de perte.

Utilisation de la Carte Cadeau Paris-Vendôme :

La Carte Cadeau peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur et complétée par un autre moyen de paiement si le bijou choisi dépassait le montant de la Carte Cadeau.
Dans la mesure où le montant de l’achat est inférieur au montant de la Carte Cadeau, la différence de celle-ci sera remboursée par Paris-Vendôme, ou sous forme d’avoir sur le site Paris-Vendôme ou sites partenaires.
Les Cartes Cadeau Paris-Vendôme varient de 100 € à 1500 € et ne sont ni remboursées, ni échangées en cas de perte ou de vol.

3.3 Livraison

3.3.1 Informations

Nos livraisons sont réalisées par des sociétés telles qu’UPS, FEDEX, Colissimo, Chronopost, mettant à votre disposition un numéro de suivi qui vous permettra de connaître l’avancée de votre livraison.

3.3.2 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que Vous avez indiquée au cours du processus de commande.

3.3.3 Délais de livraison

Dans la mesure ou les produits sont disponibles, ils vous seront envoyés dans les 72 heures après la mise à taille. Vous serez également informés par courriel ou par téléphone si le bijou commandé était en phase de fabrication, un nouveau délais vous sera donné pour la date de livraison.

3.3.4 Retard de livraison

Nous Vous invitons à consulter régulièrement le suivi de Votre commande sur le Site (voir Mes commandes) ou en appelant notre service clientèle présent sur notre site marchand.

3.3.5 Observations sur la livraison ou les produits livrés

Dès la réception de votre colis, nous vous invitons à contrôler celui-ci en présence du livreur, et de faire opposition si le produit ne correspond pas à celui qui a été acheté [et vous devez impérativement vérifier si le bijou acheté correspond bien à celui de votre commande.
Dans la mesure où vous auriez une quelconque réserve ou observation justifiant que les produits nous soient retournés, Vous devez procéder ainsi qu’indiqué à l’article 4 ci-dessous, ou bien prendre contact avec notre service client ou avec un des conseillers client de votre ville.

3.3.6 Propriété – Risques

Le transfert de la propriété et des risques sur les produits a lieu à la livraison des produits.

Différents cas :

A/ Votre colis nous serait retourné par le transporteur parce que l’adresse était erronée ou que vous ne l’avez pas réclamé dans le délai imparti.

B/ Vous n’auriez pas répondu au téléphone, à nos messages vocaux et électroniques pour vous notifier de la situation (notamment si les adresses e-mail, et les numéros de téléphone que vous nous auriez transmis sont erronés), et n’ayant eu la possibilité de vous joindre par téléphone ou par mail, dans les 60 jours à compter du départ de la livraison de votre bijou.
Dans le présent cas, la SAS Paris-Vendôme s’attribue la propriété des produits et peut en disposer librement et en conserver les paiements qui ont déclenché la fabrication du produit en premier lieu et vous acceptez de n’avoir aucun recours pour recouvrer les sommes payées ou les produits non réclamés.

3.3.7 Livraison par un conseiller Paris-Vendôme

De façon ponctuelle et exceptionnelle Paris-Vendôme est en mesure de vous proposer la livraison de bijoux par un de ses représentants présent dans votre ville. Ce type de livraison se fait sur rendez-vous après une prise de contact téléphonique, confirmé par mail de la part de notre service client.

3.4 Disponibilité ou fabrication des produits

Les produits présents en ligne existent dans nos stocks, seules les mises à taille déclencheront un délai complémentaire de 72 heures.Dans la mesure où le bijou choisi se trouvait en rupture de stock, Paris-Vendôme en lance la fabrication le jour de la prise en compte de son paiement en ligne, et un mail de confirmation de cette prise en compte vous est envoyée, précisant le délai utile à la fabrication et le jour de livraison.

Article 4 – Retours et remises à taille

4.1 Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, Vous disposez d’un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalités (à l’exception de la prise en charge par vos soins des frais de retour).
Dans ce cas, la SAS Paris-Vendôme vous remboursera votre achat au plus tard 30 (trente) jours suivant la date à laquelle votre droit de rétractation a été exercé.
Les produits créés sur mesure ou qui ne sont pas directement sur le catalogue, ne sont pas soumis au droit de retour en vertu de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation.

4.2 Satisfait ou remboursé

Au-delà du droit de rétractation susvisé et jusqu’à 30 (trente) jours après la date de livraison la SAS Paris-Vendôme vous offre la possibilité de nous retourner les produits commandés qui ne vous donneraient pas entière satisfaction.
Dans ce cas, deux propositions vous sont faites, soit le produit est retourné et il vous est remboursé dans les 30 (trente) jours, soit il est échangé par un autre bijou, soit un avoir du montant du bijou vous est fait, avoir qui est valable 24 mois.
Dans ce cas, vous devez impérativement confirmer par mail ou courrier avec A/R votre choix et décision en précisant le motif de votre retour produit.
Votre demande ne sera prise en compte qu’à partir du moment où Paris-Vendôme accuse réception par écrit de votre demande de retour.
Dans la mesure ou le produit était retourné par vos soins, il est impératif que soit prévus la prise d’une assurance transport également au montant du prix d’achat du bijou, car si le colis venait à être égaré ou perdu en cours de livraison, le remboursement serait annulé et le bijou resterait entièrement à votre charge.
Dès la réception de votre bijou, le service achat et technique de Paris-Vendôme s’assure que le bijou est en parfait état, puis accusons réception du bijou. Nous procédons ensuite au remboursement du prix correspondant à la valeur des produits au plus tard trente (30) jours suivant la réception de celui ci.
Il est à noter que seuls les bijoux neufs font l’objet de cet article 4.2 et que tout bijou occasion et dépôt de vente ne sont nullement compris dans l’article 4.2 des Conditions Générales de Vente.

4.3 Conditions d’acceptation des retours produits

Les retours prévus aux articles 4.1 et 4.2 ci-dessus ne seront acceptés par SAS Paris-Vendôme, et ne donneront lieu à remboursement ou échange dans les conditions suivantes :

A/ Que si le processus de retour décrit par nos conseillers et sur notre site a été respecté :

1- Les produits nous sont retournés dans leur emballage d’origine, complets (original du certificat fourni si c’est le cas, accessoires, emballage, y compris boîte cadeau, écrin, notices…), en parfait état et sans avoir été portés.
2- Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront en aucun cas repris ; il est précisé que certains produits spéciaux ne sont pas retournables.

B/ Le retour n’est plus possible s’il s’agit d’un deuxième retour consécutif. En vertu de l’article, L. 121-20 du Code de la consommation, le droit de rétractation et le droit de retour sous 30 jours « satisfait ou remboursé » ne s’applique plus s’il s’agit d’un deuxième retour consécutif.

C/ Les produits qui sur votre demande ont fait l’objet de modification, de personnalisation ne pourront plus être ni remboursés ni échangés.

D/ les produits vendus en dehors de l’Union Européenne ne pourront être remboursés ou échangés en raison de la complexité et des coûts engendrée dans le cadre d’envois sécurisés d’un objet précieux à l’international.

4.4 Modalités de remboursement et d’échange

Tout remboursement s’effectuera, soit par crédit sur votre carte de crédit, soit par virement sur votre compte bancaire, soit par l’envoi d’un chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
En cas d’un échange ou si le montrant de la nouvelle commande était supérieur à la première, il sera demandé un paiement du complément avant que soit envoyé le second produit ? Ce reliquat de paiement pourra être fait soit par carte bancaire, soit par virement bancaire.

4.5. Remise à taille

Dans le cas, si lors de la commande, la mise à taille n’était pas satisfaisant, Paris-Vendôme vous offre gratuitement une seconde mise à taille, seuls les coût de livraison resteront à votre charge.
Pour ce faire, nous vous invitons à nous en informer par mail auprès du service clients de Paris-Vendôme qui vous en confirmera à son tour la réception.

Article 5 – Garanties

5.1 Garantie concernant les produits

5.1.1 Garanties légales

« Article L. 211-4 » du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

« Article L. 211-5 » du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

« Article L. 211-12 » du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

« Article 1641 » du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

5.1.2 La garantie en cas de casse

La SAS Paris-Vendôme garantie ses bijoux pour une durée de 12 mois, sur les seuls vices de fabrication reconnus par elle, en cas de casse, rayure ou incident qui ne serait pas la conséquence de vice ou défaut cachés de fabrication, nous nous engageons à réparer le bijou de la marque Paris-Vendôme, contre rémunération.
Les réparations seront faites sous réserve de validation du devis de la part du propriétaire du bijou. Il ne s’agit en aucun cas d’une assurance ou d’une garantie contre défaut de manipulation.

Article 6 : Responsabilité

6.1 Les bijoux proposés dans nos sites marchands sont conformes à la législation française en vigueur au moment de la proposition.
La responsabilité de Paris – Vendôme ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les bijoux sont livrés.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d’importation des bijoux que vous envisagez importer sous votre entière responsabilité.
Par ailleurs, si vous choisissez d’accéder au Site à partir d’autres territoires que la France, vous le faites de votre propre initiative et à vos seuls risques et périls. Il vous appartient donc de respecter la législation locale dans la mesure où cette législation est applicable.

6.2 Les photos des bijoux qui sont présentées sont des photos réelles des bijoux existant dans nos stocks, référencés et couchés sur nos livres de police, seuls les photos virtuelles en 3D de nos créations de bijou sont présentées à titre illustratif seulement.

– Chaque fiche caractéristique précise si le bijou est réel ou sous forme de fiche technique de fabrication.

6.3 Le Site Paris-Vendôme contient des liens vers d’autres sites sur Internet, qui ne sont pas sous le contrôle de Paris – Vendôme et pour lesquels Paris- Vendôme ne pourraient être recherché en responsabilité quand à l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites.

– L’inclusion d’autres liens n’impliquent aucunement la SAS Paris – Vendôme, ni aucune association avec ses exploitants.
– Il est à souligner qu’étant donné que les canaux de communication des autres commerces en ligne appartiennent en propre à des commerçants indépendants et ne sont exploités que par eux.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 Le Site et tous les éléments (y compris les produits), documents et autres données qui y figurent (le « Contenu »), qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les règles françaises et internationales applicables en matière, selon les cas, de marques de fabrique, de commerce ou de services, qu’elles soient déposées ou non en tant que telles et de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d’auteur, de droits voisins, de droits sui generis, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés à Paris-Vendôme.

7.2 Votre droit de faire usage du site et de tout Contenu ou autre élément qui y figure est subordonné à votre respect du contrat et de toute loi ou réglementation applicables.

– Toute utilisation du Site ou de tout contenu à toute fin autre que celles autorisées par le contrat peut constituer une violation de nos droits ou de ceux appartenant à nos donneurs de licence ;
– Vous ne pouvez utiliser à des fins personnelles ou professionnelles au Contenu et à tout autre élément du Site Paris –Vendôme et vous en servir pour en faire un usage commercial et privé.

Article 8 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus

8.1 Les internautes et autres utilisateurs peuvent nous faire part et nous adresser leurs critiques ou commentaires, nous soumettre leurs idées ou points de vue, nous poser tout types de questions auxquelles nous répondrons avec plaisir.

Article 9 : Droit applicable – Juridiction compétente

9.1 Le Contrat est soumis au droit français (à l’exclusion des règles applicables en matière de conflits de lois).

9.2 En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Pour la SAS Paris – Vendôme